Conditions générales de vente
IDENTIFICATION DU CLIENT :
Dénomination sociale : TETRADIS
Adresse du siège social : 1 rue du Mollaret - Parc d'activité de Chesnes - 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER - FRANCE
Numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (9 chiffres) : Vienne B 447 538 919
N° TVA : FR96447538919
1. Produits et services associés
Les photos croquis et caractéristiques techniques (dimensions, formes, plans, couleurs, etc) des produits que nous présentons aux clients nous sont communiquées par nos propres fournisseurs de produits.
Le client accepte que nous puissions lui livrer le produit qu’il nous a commandé avec des différences par rapport aux photos croquis et caractéristiques techniques présentées résultant de l’évolution du produit chez notre fournisseur, dès lors que cette évolution ne diminue pas les performances techniques des produits.
Il en résulte que nos photos croquis et descriptifs techniques n’ont aucune valeur contractuelle.
Les produits constituant des solutions d’énergie nécessitent la réalisation de services associés d’installation, de mise en service, de supervision et de maintenance. Compte tenu de la nature et du caractère technique et potentiellement dangereux des solutions d’énergie, l’installation et la mise en service sont uniquement réalisés par nos soins, le client s’interdisant en conséquence d’y procéder lui-même ou d’y faire procéder par un tiers.
2. Commandes
2.1 - La conclusion d'un contrat de vente et de services associés le cas échéant implique l'acceptation par le CLIENT
des présentes conditions générales. Celles-ci prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf
acceptation écrite et expresse par TETRADIS des modifications proposées par l’acheteur qui
constitueraient alors des conditions spéciales. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées
pour des fournitures / services additionnels ne sauraient être étendues à la commande principale, ni à d’autres
commandes ultérieures.
2.2 - Vos commandes devront nous parvenir par télécopie, e-mail ou courrier.
Les commandes peuvent résulter soit d’un devis que le client accepte, soit d’une commande que nous confirmons
dans les conditions décrites ci-après. La commande du client ne nous engage pas et le contrat sera formé par
notre acceptation de la commande du client dans une confirmation de commande. Si notre confirmation de
commande comporte des modifications par rapport à la commande du client, le contrat sera formé par l’accord
écrit du client reçu par fax email ou courrier dans un délai de 10 jours à compter de la date de notre confirmation
de commande, le silence conservé par le client au-delà de 10 jours valant acceptation de nos modifications.
Le franco de port et d’emballage en France Métropolitaine est fixé, par commande, à 300 € HT, pour un transport
standard. Des frais de transport d’un montant forfaitaire de 25€ HT et des frais de gestion d’un montant forfaitaire
de 25 €, seront appliqués à toute commande inférieure à 300 € HT.
Le transport standard correspond à un transport routier de type messagerie ou affrètement via des prestataires
de TETRADIS et selon leurs capacités et disponibilités.
En cas de demande de transport spécifique (volume, poids, lieu, délai) le transport est facturé au client selon le
prix indiqué sur la confirmation de commande ou sur le devis accepté.
3. Prix
3.1 - Les prix figurants sur nos tarifs et sur notre site internet sont établis selon les conditions économiques
existantes et sont révisables à tout moment jusqu’à la confirmation de la commande ou au devis que nous
adressons au client.
3.2 - Les prix facturés sont donc ceux du barème en vigueur le jour de la confirmation de commande ou du devis.
4. Livraisons – Exécution des services
4.1 - Les délais de livraison et d’exécution des services sont donnés par TETRADIS seulement à titre indicatif et
peuvent être modifiés en fonction des possibilités du vendeur. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier
l'annulation de la commande ni une demande de dommage - intérêts.
4.2 - Aucune pénalité ni retenue sur le prix ne pourra être appliquée par le client en cas de retard.
Si par dérogation à ce qui précède, TETRADIS a accepté une clause sanctionnant d'une pénalité le dépassement
du délai de livraison et/ou d’exécution, cette pénalité ne saurait en aucun cas dépasser le plafond de 5% HT de
la valeur HT des produits ou services dont la livraison et/ou l’exécution a été retardée. En outre cette clause sera
inapplicable entre les parties si :
- Les conditions du paiement n'ont pas été respectées par le CLIENT.
- Les renseignements à fournir par le CLIENT ne l'ont pas été en temps voulu ou ont été modifiés en cours de
fabrication, d’approvisionnement et/ou d’exécution des services.
- En cas de faits ou événements échappant au contrôle de TETRADIS tels que : force majeure et autres
évènements tels que les grève, même partielle ; épidémie ; guerre ; incendie ; inondation ; accidents d’outillage
; rebut de pièces importantes en cours de fabrication ; interruption ou retard dans les transports ou toute autre
cause amenant un chômage total ou partiel pour TETRADIS ou ses fournisseurs, sans que cette énumération soit
limitative. Les conditions ci-après ne sont pas cumulatives.
Le VENDEUR tiendra, dès que possible, le CLIENT informé des cas de force majeure et autres évènements
entraînant le dépassement du délai de livraison.
4.3 - Les services sont réalisés par TETRADIS conformément à la commande et aux CGV, aux règles de l’art
applicables et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le client s’engage à collaborer
diligemment et de bonne foi avec TETRADIS pour la réalisation des services. A ce titre, le client s’engage
notamment, jusqu’à l’achèvement des services : à permettre l’accès au lieu de réalisation des services, et à
mettre à disposition de TETRADIS les équipements nécessaires à la réalisation des services le cas échéant (aires
de stockages, eau, gaz, électricité, évacuations).
4.4 - L’achèvement des services est constaté par l’établissement et la signature par les Parties d’un procès-verbal
de réception établi contradictoirement (la « Réception »), la Réception pouvant être définitive ou mentionner des
réserves. Le client est tenu de vérifier la bonne réalisation des services lors de la Réception. La date de Réception
est convenue d’un commun accord entre les Parties, le client s’engageant à être présent. En cas d’indisponibilité,
une seconde date est convenue, étant précisé qu’en cas d’absence du client non justifiée par un juste motif et/ou
de refus du Client de prononcer la Réception non justifié par un juste motif, TETRADIS aura la faculté de faire
procéder à la Réception des services par constat d’huissier, aux frais du client. La Réception libère TETRADIS à
l’égard du Client, sans préjudice des garanties légales et/ou contractuelles le cas échéant.
5. Port et emballage
5.1 - Les prix de nos produits sont donnés pour des produits conditionnés en emballage standard, et nos prix et
autres conditions s’entendent au départ de nos entrepôts.
5.2 - Sur le territoire national et produits non destinés à l’export : les risques encourus par nos produits
sont transférés au client sur leurs quais de réception. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls
de TETRADIS.
Cependant, il appartient au client de les contrôler à réception et d’émettre les réserves auprès du transporteur,
sans quoi aucune contestation envers TETRADIS ne sera possible.
5.3 - En cas de ventes à l’international : les règles incoterms applicables seront définies au préalable, entre le
vendeur et l’acheteur, afin de déterminer les conditions d’acheminement et de livraison de la marchandise, le
point de transfert des frais concernant les frais de transport, d’assurance et de douane le cas échéant, le point
de transfert des risques et les documents, notamment de transport, dus par le vendeur à l’acheteur.
6. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises ne s'opérera, sauf stipulation contraire, que si le prix, en principal et
accessoire a été intégralement payé. Le défaut de paiement total ou partie du prix ou d’accessoires du prix à la
date convenue permettra à TETRADIS d'exercer :
- Son droit de rétention, si les marchandises n'ont pas encore été livrées sans préjudice des dispositions de
l’article 6.
- Son droit de revendication des marchandises y compris lorsque ce droit trouvera à s'appliquer dans le cadre
des dispositions légales et réglementaires relatives aux difficultés des entreprises exposées aux articles L611.1
et suivants et D 611-1 et suivants du code de commerce.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'acheteur supportera intégralement les risques pouvant peser sur les biens
vendus, à compter de la date de transfert des risques, notamment en cas de destruction ou de détérioration par
cas fortuit ou de force majeure des produits vendus ou en cas de dommage que ceux-ci pourraient occasionner,
et ce même si le complet paiement du prix n'est pas encore intervenu.
7. Conditions de paiement - Intérêts de retard - Pénalités
7.1 - Sauf accord contraires figurant dans la confirmation de commande ou au devis accepté par le client, les
marchandises ou prestations sont payables à la date d’échéance convenue entre les parties, même si l'exécution
de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.
TOUT RETARD DE PAIEMENT POURRA ENTRAINER LA FERMETURE IMMEDIATE DU COMPTE ET / OU LA
RESILIATION OU LA SUSPENSION DE TOUTES LES COMMANDES EN COURS SI BON SEMBLE A
TETRADIS.
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le
droit de reprendre la marchandise livrée aux frais du client.
Tout paiement intervenant après la date de règlement engendre de plein droit et sans mise en demeure préalable
le paiement de pénalités de retard au taux de 10% annuel.
Une pénalité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.
Cependant, si leur montant excède cette somme de 40 €, tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir
le paiement des échéances, seront supportés par l'acheteur (frais d'huissier, d'avocat, de procédure, etc.) auquel
ils seront facturés.
7.2 - Pour toute commande d'un montant supérieur à 20 000 Euros H.T. et d'un délai supérieur à 2 mois, le prix
est payable à raison de 30% par virement à la commande, et 70% à la mise à disposition et par traite acceptée
à 30 jours.
7.3 - S'il a été convenu des dates d’échéances différentes de celles définies par le présent article, les paiements
en plusieurs échéances devront être effectués aux termes et délais convenus. Si à l'une des échéances prévues
le CLIENT n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible
et produit l'intérêt stipulé en 6.1 ci-dessus, même si les échéances ont donné lieu à des traites.
7.4 - Dans tous les cas le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre
créance.
8. Garanties contractuelles et légales
8.1 - Le délai de garantie contractuelle est d’un an à compter du jour de l’expédition pour toutes fabrications
réalisées par TETRADIS, ou de la date de mise en service pour les solutions d’énergie. Pour les produits revendus
en l’état par TETRADIS ou pour les composants de solutions d’énergie, cette dernière ne consent aucune garantie
contractuelle. Le cas échéant, le client bénéficiera de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le
fournisseur de TETRADIS aux clients de cette dernière.
8.2 - Les défauts de conformité et les vices apparents (article 1642 du code civil) des produits doivent
immédiatement être signalés à TETRADIS par lettre RAR expédiée au plus tard dans un délai de huit jours
ouvrables à compter du jour de la réception par le client. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations parvenant
8 jours après la réception des marchandises. Dans ce cas, toutes les demandes de garantie du client seront
rejetées. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du
produit, au choix de TETRADIS, pour les vices apparents et pour les non-conformités, sans que TETRADIS ait à
supporter d’autres frais ou indemnités quels qu’ils soient.
8.3 - Il est convenu que TETRADIS ne sera pas débitrice à l’égard des Clients professionnels de la garantie légale
des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).
8.4 - S’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux, conformément à l’article 1245-14 du code
civil, il est convenu que pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement
pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité de TETRADIS ne pourra pas être recherchée par les
clients professionnels.
8.5 - Aucun retour de marchandise, lorsque celui-ci est possible en application du présent article, ne sera accepté
ni pris en charge par TERTRADIS sans accord préalable et écrit de TETRADIS sur la cause du retour.
Ne donneront lieu à remplacement, lorsque celui-ci est possible en application du présent article, que les
marchandises reçues en parfait état dans leur emballage d’origine en parfait état, et après contrôle et acceptation
dans nos magasins. Il en ira de même pour les avoirs lorsque TETRADIS acceptera d’en consentir.
9. Force majeure
La responsabilité de TETRADIS ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure extérieur
imprévisible et irrésistible l’ayant empêché d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
française, les coupures d’électricité, défaillance de climatisation ou de chauffage, défaillance d’un programme
fourni par un éditeur qui n’est pas TETRADIS, défaillance d’un matériel fabriqué par un fournisseur qui n’est pas
TETRADIS, disfonctionnement du réseau internet, blocage total ou partiel des moyens de Télécommunications,
grèves totales ou partielles, séquestrations, intempéries, blocages des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
dégâts des eaux, explosions, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou
réglementaires afférents à l’activité de TETRADIS, et tous événements indépendants de la volonté et du contrôle
de TETRADIS et empêchant l’exécution du Contrat.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit, à compter de sa notification par TETRADIS au
client par lettre recommandée avec accusé de réception télécopie ou courriel, l’exécution des obligations
impactées par le cas de force majeure à compter de son apparition, sans indemnité pour l’une ou l’autre des
parties.
Si au-delà d’une période de trois mois, l’obstacle demeure ou s’il n’a pas été possible de convenir d’une solution
de contournement de l’obstacle dans des conditions similaires et équitables pour les parties, et si en conséquence
l’obligation souscrite reste suspendue du fait de la force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit pour
le service ou produit impacté par la force majeure, à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l’une des parties à l’autre, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
10. Responsabilité civile
TETRADIS sera exonérée de toute responsabilité si le dommage subi par le client est dû totalement ou
partiellement à une mauvaise utilisation des matériels services ou programmes par le client ou par l’un de ses
prestataires, à un incident/une panne survenant sur des équipements du client non fournis par TETRADIS et/ou
si les solutions d’énergie n’ont pas été installées et/ou mises en services par TETRADIS.
TETRADIS n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances.
Les Parties conviennent que la responsabilité de TETRADIS ne peut être engagée que dans le cas d’une faute
grave prouvée.
En aucun cas, TETRADIS ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le client au titre du
contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble
commercial, perte de bénéfice, perte d’une chance, perte d’image de marque ou action dirigée contre le client
par un tiers.
Au cas où la responsabilité de TETRADIS serait engagée au titre du contrat pour des préjudices directs subis par
le client au titre du contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, au montant
du prix encaissé par TETRADIS pour les produits logiciels et / ou services au titre desquels la responsabilité de
TETRADIS a été prouvée.
11. Contestations
En cas de contestation relative à la validité à l'interprétation à l'exécution ou à la résiliation du contrat intervenu, le tribunal de commerce DE VIENNE est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.